Lex Iterata

Texte 1968101509

15 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 14 août 1968, désignant les président, membres et secrétaires de la commission instituée par l'arrêté royal du 18 mars 1968, dénommée " Commission accidents de la circulation "

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1968
Numéro
1968101509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex