Lex Iterata

Texte 1968061414

14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1968 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1968

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1968
Numéro
1968061414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex