Lex Iterata

Texte 1968021507

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les salaires horaires minimums de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1968
Numéro
1968021507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex