Lex Iterata

Texte 1968112107

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1968
Numéro
1968112107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex