Lex Iterata

Texte 1968021906

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1968
Numéro
1968021906
Page
2581
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex