Texte 1968053102

31 MAI 1968. - Arrêté ministériel n° 19136, modifiant l'arrêté ministériel n° 18191, du 16 août 1967, instituant une Commission consultative d'action sociale

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1968
Numéro
1968053102
Page
6865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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