Lex Iterata

Texte 1968083001

30 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1968, portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour les personnes âgées doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968083001
Page
9690
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex