Lex Iterata

Texte 1968030505

5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 9 octobre 1963, de la même commission fixant la classification professionnelle des ouvriers de la brasserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968030505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex