Lex Iterata

Texte 1968021403

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968021403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex