Lex Iterata

Texte 1968123003

30 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1968123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex