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Lex Iterata
Texte 1968103103
31 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 106 de l'arrêté royal du 20 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1968
Numéro
1968103103
Page
12309
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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