Texte 1968032806

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1968
Numéro
1968032806
Page
4777
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.