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Lex Iterata
Texte 1968032806
28 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1968
Numéro
1968032806
Page
4777
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex