Lex Iterata

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1969
Numéro: 1968122411
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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