Lex Iterata

Texte 1968041102

11 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1968
Numéro
1968041102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex