Texte 1968092513

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1968, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1968
Numéro
1968092513
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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