Lex Iterata

Texte 1968091703

17 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963 relatif au statut des officiers du cadre de complément

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968091703
Page
9679
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex