Lex Iterata

Texte 1968101401

14 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal complétant le tableau de réduction de chargement pour le calcul restant du, annexé à l'arrêté royal du 19 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1968
Numéro
1968101401
Page
10829
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex