Lex Iterata

Texte 1968040404

4 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1968, les taux de prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1968
Numéro
1968040404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex