Lex Iterata

Texte 1968080214

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant les statuts du Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968080214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex