Lex Iterata

Texte 1968053103

31 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II, annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1968
Numéro
1968053103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex