Lex Iterata

Texte 1968051401

14 MAI 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 87 du 11 novembre 1967, modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1968
Numéro
1968051401
Page
5561
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex