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Lex Iterata
Texte 1968052211
22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1968
Numéro
1968052211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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