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Lex Iterata
Texte 1968050709
7 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1968
Numéro
1968050709
Page
6630
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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