Lex Iterata

Texte 1968050709

7 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1968
Numéro
1968050709
Page
6630
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex