Lex Iterata

Texte 1968112707

27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel - Comité des frets. - Démission. - Nominations

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1969
Numéro
1968112707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex