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Lex Iterata
Texte 1968021505
15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant l'attribution, par voie d'un concours de recrutement, de grades qui n'appartiennent pas aux rangs 10, 20, 30 ou 40
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1968
Numéro
1968021505
Page
2151
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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