Lex Iterata

Texte 1968083004

30 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1968
Numéro
1968083004
Page
11026
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex