29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1968
Numéro: 1968032901
Page: 4034
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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