Lex Iterata

Texte 1968080301

3 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1968
Numéro
1968080301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex