Lex Iterata

Texte 1968122403

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1969
Numéro
1968122403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex