23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-3-1968
Numéro: 1968022304
Page: 2212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-1968
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-09-20/04, art. 5, 002; En vigueur : 25-09-2012>

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