23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-3-1968
- Numéro
- 1968022304
- Page
- 2212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-02-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-09-20/04, art. 5, 002; En vigueur : 25-09-2012>
