Lex Iterata

Texte 1968032102

21 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 janvier 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1968
Numéro
1968032102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex