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Lex Iterata
Texte 1968042602
26 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Service du Borinage, à l'octroi de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1968
Numéro
1968042602
Page
5530
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex