Lex Iterata

Texte 1968122008

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1968122008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex