Lex Iterata

Texte 1968083101

31 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliation, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1968
Numéro
1968083101
Page
9325
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex