Lex Iterata

Texte 1968103003

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1968
Numéro
1968103003
Page
11222
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex