Lex Iterata

Texte 1968122427

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964, portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122427
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex