Lex Iterata

Texte 1968090512

5 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal - Bleid. - Fusion des écoles primaires communales pour garçons et pour filles en une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1968
Numéro
1968090512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex