Texte 1968031302

13 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant le conditionnement du pli judiciaire (Abrogé par AM 15-01-1987, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1968
Numéro
1968031302
Page
4141
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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