19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant les mandats des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants du Conseil de conciliation et d'arbitrage prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1968
Numéro: 1968021908
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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