Lex Iterata

Texte 1968021908

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant les mandats des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants du Conseil de conciliation et d'arbitrage prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968021908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex