Lex Iterata

Texte 1968041103

11 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1968
Numéro
1968041103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex