Lex Iterata

Texte 1968042209

22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1968
Numéro
1968042209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex