1 MARS 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-3-1968
- Numéro
- 1968030105
- Page
- 2887
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-03-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-12-04/31, art. 51, 002; En vigueur : 01-01-1991>
