Lex Iterata

Texte 1968030813

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968030813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex