Lex Iterata

Texte 1968050602

6 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1968
Numéro
1968050602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex