Lex Iterata

Texte 1968121607

16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1968
Numéro
1968121607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex