Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968082207
22 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1968
Numéro
1968082207
Page
9721
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex