Lex Iterata

Texte 1968022608

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex