16 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961, relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-11-1968
- Numéro
- 1968101602
- Page
- 11053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-10-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-06/60, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2006>
