Lex Iterata

Texte 1968021903

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1958 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1968
Numéro
1968021903
Page
2247
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex