Lex Iterata

Texte 1968122302

23 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1969
Numéro
1968122302
Page
1414
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex